Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Préambule

AvisClients est une offre de service de la S.A.S BF Services au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S d’Antibes sous le numéro 903 421 725, domiciliée au 113 Allée des Cigales, Bat A, 06700 Saint Laurent du Var.
Numéro d’identification fiscale : FR21903421725.

Coordonnées :
Adresse électronique : contact@bf-services.fr
Site internet : avis.artisan-en-ligne.fr

SOMMAIRE :

• 1. Définitions
• 2. Objet et Champ d'application
• 3. Description des Services et Accès
• 4. Abonnement, Tarifs et Paiement
• 5. Durée, Modification et Résiliation
• 6. Obligations et Responsabilités
• 7. Données Personnelles (RGPD)
• 8. Propriété Intellectuelle
• 9. Droit de rétractation
• 10. Divers

1. Définitions

• Prestataire : La société BF Services, éditrice de la solution AvisClients.
• Client : Personne physique ou morale agissant à titre professionnel, souscrivant aux services payants d’AvisClients.
• Utilisateur : Tout internaute connecté sur la page publique du Client ou utilisant les formulaires de dépôt d'avis.
• Application / Service : La plateforme SaaS (Software as a Service) accessible en ligne permettant la gestion des avis et la page publique.
• Page Publique : L’espace web dédié au Client, hébergé par le Prestataire, affichant ses avis et informations.

2. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir le cadre contractuel entre le Prestataire et le Client concernant l'utilisation de la solution AvisClients. Elles prévalent sur tout autre document.

La souscription aux services implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions. Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.

3. Description des Services et Accès

Le service est fourni en mode SaaS (logiciel en tant que service) et comprend notamment :

• La mise à disposition d'une Page Publique hébergée pour le Client.
• La collecte, la modération et la diffusion d'avis clients.
• L'accès à un tableau de bord de gestion.
• La génération de QR Codes et supports marketing numériques.

Accès et Livraison :

Le service est accessible immédiatement après la validation de la commande et du paiement. L'accès s'effectue via des identifiants uniques définis par le Client lors de son inscription.

4. Abonnement, Tarifs et Paiement

4.1 Tarifs : Le prix de l'abonnement mensuel est celui indiqué sur la page tarifs du site au jour de la commande. Les prix sont affichés HT (Hors Taxes) et sont payables en euros.

4.2 Paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire. Le paiement est récurrent et automatique à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription.

4.3 Retard de paiement : Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des services et de l'accès à la plateforme, après une relance restée infructueuse.

4.4 Modifications tarifaires : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les Clients actifs seront informés au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif et pourront résilier sans frais s'ils le refusent.

5. Durée, Modification et Résiliation

5.1 Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'un (1) mois, reconductible tacitement.

5.2 Service autonome : Contrairement à une prestation d'agence, le Client modifie lui-même ses contenus (texte, couleurs, photos) directement via son espace client, sans surcoût, 24h/24 et 7j/7.

5.3 Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation est prise en compte immédiatement. Toutefois, tout mois commencé est intégralement dû.

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 6 mois pour permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées conformément au RGPD.

6. Obligations et Responsabilités

Du Prestataire : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet ou d'interruption pour maintenance.

Du Client : Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou autorise sur sa page (avis, réponses, descriptions). Il s'engage à ce que ces contenus soient licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s'interdit de publier de faux avis.

Avis Clients : Le Client dispose d'un droit de modération sur les avis avant leur publication. Il s'engage à ne pas dénaturer le sens des avis et à respecter la réglementation sur la transparence des avis en ligne.

7. Données Personnelles (RGPD)

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

7.1 Rôle des parties

Le Client est le Responsable de Traitement des données de ses propres clients (Utilisateurs finaux) collectées via la plateforme (nom, email, avis).
Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant, traitant les données pour le compte et sur instruction du Client pour la fourniture du service.

7.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour la bonne exécution des services.
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
• Héberger les données au sein de l'Union Européenne ou dans un pays adéquat.

7.3 Droits des personnes

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de leurs données. Le Client est responsable de la gestion de ces demandes pour ses propres Utilisateurs.

8. Propriété Intellectuelle

La structure générale, les logiciels, codes, interfaces et tout autre élément composant le Service AvisClients sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client conserve l'entière propriété des données et contenus (logos, textes, images) qu'il charge sur la plateforme.

9. Droit de rétractation (Professionnels)

Le Client étant un professionnel souscrivant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf conditions légales très restrictives (entreprise de moins de 5 salariés, objet du contrat hors champ de l'activité principale). Dans le cas général, la commande est ferme et définitive dès sa validation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Antibes.